Ordonnances pénales et décisions

Les ordonnances pénales, les décisions de non-entrée en matière et de classement rendues par le MPC sont, à certaines conditions, également accessibles aux tiers non parties à la procédure.

Demandes de consultation selon la loi sur la transparence (LTrans)

Font partie du champ d’application de la loi sur la transparence (LTrans) avant tout des documents qui concernent, de manière générale, l’administration du MPC et l’accomplissement de ses tâches.

Accès aux archives du MPC

Les archives du MPC sont à disposition du public en consultation gratuite après l’écoulement du délai de protection. Concernant les documents du MPC, le délai de protection est en général de 50 ans.

Demandes de consultation selon la loi sur la protection des données (LPD)

Chaque personne peut exiger du MPC qu’il lui indique s’il traite des données la concernant. La personne doit déposer une demande écrite et prouver son identité.

https://www.bundesanwaltschaft.ch/content/mpc/fr/home/zugang-zu-amtlichen-dokumenten.html