Demandes de consultation selon la loi sur la protection des données (LPD)


Toute personne peut demander au Ministère public de la Confédération (MPC) de lui indiquer si des données la concernant sont traitées. À des fins d'identification et pour protéger l’accès de tiers non autorisés aux données personnelles de la personne qui fait la demande, le MPC ne fournit en principe pas d'informations par courrier électronique. Les demandes de renseignements doivent donc être faites par écrit et accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité officielle (par exemple, carte d'identité ou permis de conduire) à l'adresse postale indiquée ci-dessous.

En principe, le renseignement est fourni gratuitement sous forme d’un imprimé ou d’une photocopie. Dans des cas exceptionnels, le MPC peut demander une participation aux frais à hauteur de 300 frs au maximum. La personne qui fait la demande est informée du montant de la participation aux frais avant que le renseignement ne soit communiqué et elle peut retirer sa demande dans un délai de dix jours.

Vous trouverez d’autres informations sur la loi sur la protection des données sur le site internet du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

Contact

Merci d’adresser vos demandes de consultation basées sur la loi sur la protection des données au:

Ministère public de la Confédération
Service juridique
Guisanplatz 1
CH-3003 Berne
Fax +41 58 462 45 07