Demandes de consultation selon la loi sur la protection des données (LPD)

Chaque personne peut exiger du MPC qu’il lui indique s’il traite des données la concernant. La personne doit déposer une demande écrite et prouver son identité.

En principe, le renseignement est fourni gratuitement sous forme d’un imprimé ou d’une photocopie. Dans des cas exceptionnels, le MPC peut demander une participation aux frais à hauteur de 300 frs au maximum. La personne qui fait la demande est informée du montant de la participation aux frais avant que le renseignement ne soit communiqué et elle peut retirer sa demande dans un délai de dix jours.

Vous trouverez d’autres informations sur la loi sur la protection des données sur le site internet du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

Contact

Merci d’adresser vos demandes de consultation basées sur la loi sur la protection des données au:

Ministère public de la Confédération
Service juridique
Guisanplatz 1
CH-3003 Berne
T +41 58 462 45 79, F +41 58 462 45 07