LTrans / LPD

Demandes d'information selon la Loi sur la transparence (LTrans)

Selon la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence ; LTrans), tout un chacun peut demander d’avoir accès aux documents officiels de l’Administration fédérale sans avoir à justifier d’un intérêt particulier.

La LTrans ne s’applique pas à l’accès à des documents officiels concernant des procédures pénales et des procédures d’entraide judiciaire internationale. La base légale à cet égard est le Code de procédure pénale suisse (CPP) ainsi que la Loi fédérale sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (EIMP).

En se basant sur la LTrans, ne sont donc traitées au Ministère public de la Confédération (MPC) que les demandes de consultation relatives à des affaires administratives (par exemple la gestion du MPC et la manière dont il accomplit ses tâches). Les documents accessibles ne sont que ceux qui ont été établis après le 1^er juillet 2006.

L’accès aux documents officiels n’est en principe pas soumis au paiement d’un émolument. Un émolument peut être perçu lorsque la demande d’accès nécessite un surcroît important de travail de la part de l'autorité (seul le temps de travail dépassant 8 heures étant pris en compte). Le requérant sera informé au préalable si le prélèvement d’un émolument est envisagé ainsi que son montant. Si vous maintenez votre demande, vous devez le confirmer au MPC, dans un délai de 10 jours. Dans le cas contraire, la demande est considérée comme retirée.

La demande peut être envoyée sans formalités et elle n’a pas à être motivée. Merci de mentionner dans votre demande qu’elle se base sur la Loi sur la transparence. La demande doit contenir suffisamment d’indications pour que le MPC puisse identifier le document officiel dont la consultation est demandée.

Vous trouverez d’autres informations sur la loi sur la transparence sur le site internet du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

Demandes d'information selon la Loi sur la protection des données (LPD)

Toute personne peut demander au MPC de lui indiquer si des données la concernant sont traitées. À des fins d'identification et pour protéger l’accès de tiers non autorisés aux données personnelles de la personne qui fait la demande, le MPC ne fournit en principe pas d'informations par courrier électronique. Les demandes de renseignements doivent donc être faites par écrit et accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité officielle (par exemple, carte d'identité ou permis de conduire) à l'adresse postale indiquée ci-dessous.

En principe, le renseignement est fourni gratuitement sous forme écrite. Dans des cas exceptionnels, le MPC peut demander une participation aux frais à hauteur de CHF 300 au maximum. La personne qui fait la demande est informée du montant de la participation aux frais avant que le renseignement ne soit communiqué et elle peut retirer sa demande dans un délai de 10 jours.

Vous trouverez d’autres informations sur la Loi sur la protection des données sur le site internet du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ou vous contactez notre service de conseil en matière de protection des données.