Ordonnances pénales et décisions

Le principe de la publicité n’a pas uniquement pour but de garantir aux parties à une procédure pénale un traitement correct et conforme à la loi, mais également de permettre au grand public de suivre les procédures correspondantes. 

S’il n’y a pas eu de débats oraux publics et de délibérations dans une procédure pénale, la publicité de la procédure réside dans la publication du jugement. Cela concerne aussi les ordonnances pénales et les décisions de classement et de non-entrée en matière du Ministère public de la Confédération (MPC) étant donné que celles-ci sont rendues directement par le MPC et non pas dans le cadre d’un procès. 

Il ne découle toutefois pas du principe de la publicité un droit général et illimité des tiers non parties à la procédure de consulter les ordonnances pénales et les ordonnance de classement et de non-entrée en matière du MPC. Il convient de procéder à la pesée des intérêts entre celui de la personne qui demande la consultation et celui des autorités de justice au maintien du secret, ainsi quecelui des tiers concernés. Ainsi, les demandes de consultation ne doivent pas mettre en danger le bon fonctionnement de la justice pénale. 

Il appartient au MPC de procéder à cette pesée des intérêts dans le cas concret. Si des intérêts particuliers au maintien du secret s’opposent à une consultation, cela sera communiqué par le MPC à la personne ayant effectué la demande dans le cadre de la requête de consultation.

Ordonnances pénales

Tout un chacun peut consulter les ordonnances pénales rendues par le MPC. A cet égard, il n’est pas nécessaire de faire valoir un intérêt particulier digne de protection à la consultation.

Merci de tenir compte également des règles particulières s’appliquant à la consultation dans le domaine du terrorisme (énumérées séparément à la fin de cette page).

Décisions de classement

Pour la consultation des décisions de classement, celui qui le requiert doit faire valoir un intérêt digne de protection à l’information, respectivement motiver dans quel but il présente sa demande.

Selon la jurisprudence fédérale, les professionnels des médias n’ont en principe pas besoin de prouver un intérêt digne de protection à l’information. Les journalistes sont donc en principe autorisés à consulter toutes les décisions de classement du MPC pour autant que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’opposent pas à une consultation.

Pour les demandeurs qui peuvent se prévaloir d’un intérêt digne de protection à l’information ou pour les professionnels des médias, les règles ci-dessous s’appliquent à la consultation des ordonnances de classement. 

Décisions de non-entrée en matière

Pour la consultation des décisions de non-entrée en matière, celui qui le requiert doit faire valoir un intérêt digne de protection à l’information, respectivement motiver dans quel but il présente sa demande.

Selon la jurisprudence fédérale, les professionnels des médias n’ont en principe pas besoin de prouver un intérêt digne de protection à l’information. Les journalistes sont donc en principe autorisés à consulter toutes les décisions de classement du MPC pour autant que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’opposent pas à une consultation.

Pour les demandeurs qui peuvent se prévaloir d’un intérêt digne de protection à l’information ou pour les professionnels des médias, les règles ci-dessous s’appliquent à la consultation des ordonnances de non-entrée en matière.   

Règles spéciales pour les ordonnances pénales et les décisions dans le domaine du terrorisme