Ordonnances pénales et décisions

Le principe de la transparence n’a pas uniquement pour but de garantir aux parties à une procédure pénale un traitement correct et conforme à la loi, mais également de permettre au grand public de suivre les procédures correspondantes. 

S’il n’y a pas eu de débats oraux publics et de délibérations dans une procédure pénale, la publicité de la procédure réside dans la publication du jugement. Cela concerne aussi les ordonnances pénales et les décisions de classement et de non-entrée en matière du Ministère public de la Confédération (MPC) étant donné que celles-ci sont rendues directement par le MPC et non pas dans le cadre d’un procès. 

Il ne découle toutefois pas du principe de la transparence un droit général et illimité des tiers non parties à la procédure de consulter les ordonnances pénales et les décisions de classement et de non-entrée en matière du MPC. Il convient de procéder à la pesée des intérêts entre celui de la personne qui demande la consultation et celui des autorités de justice au maintien du secret, ainsi quecelui des tiers concernés. Ainsi, les demandes de consultation ne doivent pas mettre en danger le bon fonctionnement de la justice pénale. 

Il appartient au MPC de procéder à cette pesée des intérêts dans le cas concret. Si des intérêts particuliers au maintien du secret s’opposent à une consultation, cela sera communiqué par le MPC à la personne ayant effectué la demande dans le cadre de la requête de consultation.

Ordonnances pénales

Tout un chacun peut consulter les ordonnances pénales rendues par le MPC. A cet égard, il n’est pas nécessaire de faire valoir un intérêt particulier digne de protection à la consultation.

Merci de tenir compte également des règles particulières s’appliquant à la consultation dans le domaine du terrorisme (énumérées séparément à la fin de cette page).

Décisions de classement

S’agissant de la consultation des décisions de classement du MPC, il faut en distinguer deux catégories:

  1. Les décisions de classement par lesquelles la responsabilité du fait personnel d’une personne prévenue est niée ou lorsque, en application de l’art. 53 CP (cas de réparation du dommage), une violation du droit est expressément reconnue. Ces décisions de classement sont donc assimilables à un jugement et doivent être en principe rendues publiques.

  2. Les décisions de classement dans lesquelles ce n’est pas le bien-fondé d’un acte pénalement punissable qui est jugé (parce que, par exemple, selon l’art. 319 al. 1 let. d CPP une condition de l’ouverture de l’action pénale a disparu au cours de la procédure pénale). Pour consulter les décisions de classement de cette seconde catégorie, le demandeur doit exposer, respectivement motiver, dans quel but il sollicite la consultation.

    Selon la jurisprudence fédérale, les professionnels des médias n’ont en principe pas besoin de prouver un intérêt digne de protection à l’information. Les journalistes sont donc en principe autorisés à consulter toutes les décisions de classement du MPC pour autant que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’opposent pas une consultation.

Décisions de non-entrée en matière

Pour la consultation des décisions de non-entrée en matière, celui qui le requiert doit faire valoirun intérêt digne de protection à l’information, respectivement motiver dans quel but il présente sa demande.

Selon la jurisprudence fédérale, les professionnels des médias n’ont en principe pas besoin de prouver un intérêt digne de protection à l’information. Les journalistes sont donc en principe autorisés à consulter toutes les décisions de classement du MPC pour autant que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’opposent pas une consultation.

Pour les professionnels des médias ou les demandeurs qui peuvent se prévaloir d’un intérêt digne de protection à l’information, les règles ci-dessous s’appliquent à la consultation des ordonnances de non-entrée en matière.    

Règles spéciales pour les ordonnances pénales et les décisions dans le domaine du terrorisme