Cybercriminalité : Le Ministère public de la Confédération dépose un acte d’accusation pour de nombreux cas de social engineering, notamment pour arnaques au faux technicien bancaire
Berne, 09.04.2024 - Le Ministère public de la Confédération a déposé le 4 avril 2024 un acte d’accusation auprès du Tribunal pénal fédéral contre un ressortissant franco-israélien, en relation avec une série d’attaques cybercriminelles menées contre des entreprises suisses. Le prévenu est accusé d’avoir activement pris part à de nombreux cas de social engineering, plus particulièrement d’arnaques au faux technicien bancaire, contribuant activement au détournement de plus de 5 millions de francs suisses par le débit de comptes bancaires de diverses sociétés sises sur le sol helvétique.
Contexte de la procédure
Suite à une importante série de cas d'escroquerie dite au faux technicien bancaire qui a touché la Suisse romande entre 2016 et 2018, le Ministère public de la Confédération (MPC) a repris, en juin 2017, une instruction pénale contre inconnus initialement ouverte par le Ministère public de Neuchâtel. Les auteurs, vraisemblablement basés en Israël, se seraient livrés à des activités de social engineering dans le but de détourner plusieurs millions de francs suisses par le débit de comptes bancaires de diverses sociétés situées sur le sol helvétique en faveur de comptes en Suisse et à l'étranger. Dans ce contexte, plusieurs procédures ouvertes dans divers cantons romands et liées aux mêmes auteurs ont été reprises par la suite par le MPC et jointes au dossier fédéral.
L'enquête a été menée en étroite collaboration avec les enquêteurs de fedpol, mais aussi avec le secteur privé (en particulier les banques des sociétés victimes), les cantons, ainsi qu'avec d'autres pays, notamment dans le cadre de nombreuses demandes d'entraide judiciaire internationales. Grâce à cette collaboration nationale et internationale, les investigations ont permis d'identifier l'un des auteurs. Placé sous mandat d'arrêt international par le MPC le 4 octobre 2021, il a été appréhendé dans la nuit du 31 janvier au 1er février 2022 à l'aéroport de Newark (USA). Après avoir fait l'objet d'une demande d'extradition exécutée en avril 2022, il a été détenu sur le sol helvétique jusqu'au 14 décembre 2022, date à laquelle il a été libéré sous caution.
En outre, des mesures techniques de surveillance de la téléphonie par Internet ont permis d'identifier des victimes potentielles et de les avertir avant que les auteurs ne soient parvenus à détourner des fonds depuis leurs comptes. Ce sont ainsi des détournements pour un montant total d'environ CHF 3 millions qui ont pu être évités.
Mise en accusation
Le MPC a déposé l'acte d'accusation contre le ressortissant franco-israélien pour soustraction de données (art. 143 CP), accès indu à un système informatique (art. 143bis al. 1 et 2 CP) et utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147 al. 1 et 2 CP).
Le prévenu est accusé d'avoir contacté téléphoniquement, entre décembre 2016 et août 2018 et en qualité de membre d'un groupe se livrant à des activités de social engineering, de nombreuses sociétés situées en Suisse en se faisant passer pour un collaborateur de la banque de ces dernières. Sous le prétexte d'une modification du système e-banking (migration), il aurait ensuite amené l'employé(e) responsable des paiements à lui donner accès à son insu à son ordinateur au moyen d'une adresse URL raccourcie provoquant l'installation d'un logiciel de contrôle à distance. Il aurait ainsi permis aux autres auteurs du groupe - qui n'ont pas pu être identifiés malgré les investigations et les demandes d'entraide judiciaire - d'ouvrir une ou plusieurs sessions e-banking sur les comptes des sociétés visées afin d'ordonner le transfert d'importantes sommes d'argent par le débit de ces comptes en faveur de relations bancaires sous leur contrôle, en Suisse et à l'étranger
Par ce procédé, le prévenu aurait donc, entre les mois de décembre 2016 et d'août 2018, apporté une contribution active et indispensable aux détournements commis par les autres auteurs pour un montant total de plus de CHF 5 millions au préjudice de sept sociétés sises sur le sol helvétique, ainsi qu'à de nombreuses autres tentatives de détournements.
Le Ministère public de la Confédération présentera ses réquisitions lors des débats.
Le jugement incombe maintenant au tribunal. La présomption d'innocence s'applique jusqu'à ce qu'un jugement soit entré en force.
Dès le dépôt de l'acte d'accusation, le TPF est seul compétent pour toute autre information.
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