GUNVOR SA condamnée pour sa responsabilité pénale en lien avec des actes de corruption en Équateur
Berne, 01.03.2024 - Le Ministère public de la Confédération condamne l’entreprise GUNVOR SA au paiement d’un montant de près de CHF 86.7 millions, dont CHF 4.3 millions d’amende. L’instruction conduite par le Ministère public de la Confédération a permis d’établir que la société de négoce de matières premières genevoise n’a pas pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires afin d’empêcher la commission en son sein, à tout le moins entre février 2013 et février 2017, d’infractions de corruption active d’agents publics étrangers en lien avec ses activités dans le secteur pétrolier en Équateur. Cette condamnation intervient dans le cadre d’une issue coordonnée avec les autorités américaines.
Se fondant en particulier sur des documents judiciaires provenant d’une enquête pénale menée par les autorités américaines, le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert en juin 2021 une instruction pénale contre inconnu pour soupçons de corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP) en lien avec de possibles paiements corruptifs effectués en faveur d’agents publics équatoriens. Dans ce cadre, le MPC a procédé à diverses mesures d’instruction et a en particulier requis et obtenu l’entraide judiciaire en matière pénale des États-Unis d’Amérique. En janvier 2023, l’instruction pénale a été étendue à la société GUNVOR SA pour soupçons de corruption active d’agents publics étrangers.
Par ordonnance pénale du 1er mars 2024, le MPC a condamné GUNVOR SA au paiement d’un montant de près de CHF 86.7 millions, dont CHF 4.3 millions à titre d’amende. La société de négoce de matières premières genevoise est reconnue pénalement responsable de corruption active d’agents publics étrangers (art. 322septies al. 1 CP en relation avec l’art. 102 al. 2 CP).
L’ordonnance pénale du MPC s’inscrit dans le cadre d’une issue coordonnée avec les autorités américaines (Department of Justice, DOJ), lesquelles ont conclu en parallèle un accord (Plea Agreement) avec GUNVOR SA portant sur le même complexe de faits. Cet accord a été approuvé ce jour par un tribunal de New York.
Paiements corruptifs et défaut d’organisation
L’instruction conduite par le MPC a permis d’établir qu’à tout le moins entre février 2013 et février 2017, des paiements corruptifs de près d’USD 7.5 millions ont été effectués en faveur d’un agent public équatorien occupant une fonction dirigeante auprès de la société pétrolière étatique EMPRESA PÚBLICA DE HIDROCARBUROS DEL ECUADOR (PETROECUADOR). Ces paiements corruptifs ont notamment été effectués avec le concours d’un ancien employé du groupe GUNVOR ainsi que de deux intermédiaires ayant agi à travers une société offshore, lesquels ont tous trois plaidé coupable aux Etats-Unis d’Amérique. Selon l’ordonnance pénale du MPC, ces paiements corruptifs, dont une partie a transité par la place financière suisse, ont directement profité au groupe GUNVOR, puisqu’ils ont permis que PETROECUADOR adjuge des contrats pétroliers à deux sociétés avec lesquelles le groupe GUNVOR avait conclu des contrats connexes (back-to-back).
Dans ce contexte, l’analyse des risques, les mesures et processus de lutte contre la corruption en vigueur au sein du groupe GUNVOR entre février 2013 et février 2017 ainsi que leur mise en œuvre effective ont été manifestement insuffisants pour empêcher la réalisation des risques de corruption importants inhérents à ses activités dans le secteur pétrolier avec une société étatique en Équateur.
Amende et créance compensatrice
Selon l'art. 102 al. 3 CP, l’amende à infliger à une entreprise reconnue responsable pénalement est fixée en particulier d’après la gravité de l’infraction, du manque d’organisation, du dommage causé et de la capacité économique de l’entreprise. Son montant maximal voulu par le législateur est de CHF 5 millions (art. 102 al. 1 in fine CP). GUNVOR SA est ainsi condamnée à une amende de CHF 4.3 millions qui prend en considération la collaboration de l’entreprise à l’avancement de l’enquête ; étant par ailleurs relevé que certaines mesures mises en œuvre par le groupe GUNVOR, quoique tardivement, l’ont conduit à mettre un terme à la relation avec les intermédiaires susmentionnés.
En outre, GUNVOR SA est condamnée au paiement d’une créance compensatrice de près de CHF 82.3 millions, soit la contrevaleur d’USD 93.5 millions, correspondant à une partie des profits réalisés par le groupe GUNVOR grâce aux contrats entachés de corruption. Selon l’art. 71 al. 1 CP, une créance compensatrice est prononcée lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus directement disponibles. Les profits visés par cette mesure ont été établis d’entente entre les autorités suisses et américaines. Conformément aux principes légaux applicables, il n’y a en effet pas lieu de confisquer deux fois les valeurs patrimoniales issues des mêmes paiements corruptifs.
GUNVOR SA a déclaré renoncer à former opposition contre l’ordonnance pénale. Celle-ci est donc entrée en force.
L’ordonnance pénale peut être demandée, aux conditions usuelles, auprès du Service juridique du MPC (rechtsdienst@ba.admin.ch).
Il est précisé que l’heure de publication du présent communiqué de presse tient compte de l’issue coordonnée avec les autorités américaines et de l’approbation du Plea Agreement in-tervenue ce jour à New York.
Adresse pour l'envoi de questions
Service de communication du Ministère public de la Confédération, +41 58 464 32 40, info@ba.admin.ch
Auteur
Ministère public de la Confédération
http://www.ba.admin.ch/ba/fr/home.html