Plaintes pénales

Ministère public de la Confédération
Guisanplatz 1
CH-3003 Berne
Tél. : +41 58 462 45 79
Fax : +41 58 462 45 07  (Le traitement s'effectue pendant les heures de travail de 08h00 à 17h00. Les fax reçus en dehors des heures d'ouverture officielles sont traités le lendemain).

Les plaintes pénales adressées au Ministère public de la Confédération doivent l’être par écrit à l’adresse ci-dessus. Ces plaintes doivent satisfaire à certaines exigences fondamentales afin de pouvoir être traitées:

1. La compétence du Ministère public de poursuivre l'infraction dénoncée doit être établie.
   Cf. rubrique "Mandat légal, tâches et bases légales"
   
   
2. Le MPC attire votre attention sur le fait que les plaintes pénales ne seront acceptées et traitées que si elles sont rédigées dans une des langues officielles de la Confédération (allemand, français ou italien).
   
   La dénonciation doit comporter en outre les éléments suivants:
    
   
3. Un énoncé chronologique des circonstances déterminantes; il n'appartient pas aux autorités de poursuite pénale de rechercher elles-mêmes les faits répréhensibles dans les documents qui leur sont remis.
   
   
4. Un exposé décrivant concrètement qui s'est comporté de façon punissable, quand, où et comment.
   
   
5. Une désignation exhaustive des moyens de preuve; ces derniers sont à joindre à la dénonciation lorsqu'ils sont en possession du plaignant ou de la plaignante (soit les originaux, soit des photocopies).
   
   
6. S'il y a lieu, une annexe avec la correspondance qui a éventuellement été échangée déjà en relation avec l'affaire.
   
   
7. S'il y en a et s'ils sont connus, une liste des témoins (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone).
   
   
8. Un exposé des conséquences défavorables que le plaignant ou la plaignante a eu éventuellement à subir.