Dénonciations pénales

Afin de pouvoir être traitées, elles doivent satistaire certaines exigences fondamentales :

• La compétence du MPC de poursuivre l'infraction dénoncée doit être établie. Pour plus d’informations, veuillez consulter la page Juridiction fédérale.
• Le MPC attire votre attention sur le fait que les dénonciations pénales ne seront acceptées et traitées que si elles sont rédigées dans une des langues officielles de la Confédération (allemand, français ou italien).

La dénonciation doit comporter en outre les éléments suivants :

• Un énoncé chronologique des circonstances déterminantes ; il n'appartient pas aux autorités de poursuite pénale de rechercher elles-mêmes les faits répréhensibles dans les documents qui leur sont remis.
• Un exposé décrivant concrètement qui s'est comporté de façon punissable, quand, où et comment.
• Une désignation exhaustive des moyens de preuve ; ces derniers sont à joindre à la dénonciation lorsqu'ils sont en possession du plaignant ou de la plaignante (soit les originaux, soit des photocopies).
• Si applicable, une annexe avec la correspondance qui a éventuellement déjà été échangée en relation avec l'affaire.
• S'il y en a et s'ils sont connus, une liste des témoins (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone).
• Un exposé des conséquences défavorables que le plaignant ou la plaignante a éventuellement subi.