Juridiction fédérale

Le Ministère public de la Confédération (MPC) assume son mandat légal en tant qu’autorité fédérale de poursuite pénale. Il est compétent pour poursuivre les infractions relevant de la juridiction fédérale et joue un rôle central dans la lutte contre la criminalité, tant en Suisse qu’à l’international.

Mandat légal

En tant que ministère public à l'échelon fédéral, le MPC est chargé d’enquêter sur les délits relevant de la juridiction fédérale, énumérés aux Art. 23 et 24 du Code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0) et dans des lois fédérales spéciales.

Il s’agit, d’une part, des délits classiques contre la sûreté de l’État, c’est-à-dire d’actes pénalement répréhensibles visant avant tout la Confédération ou ses intérêts. D’autre part, la compétence du MPC s’étend à la poursuite pénale d’affaires complexes, intercantonales ou internationales, en matière de crime organisé (y compris le terrorisme et son financement), de blanchiment d’argent et de corruption. Dans le cadre d’une compétence facultative de la Confédération, le MPC se saisit également des cas de criminalité économique d’ampleur nationale ou internationale. Enfin, l’exécution de demandes d’entraide judiciaires d’autorités étrangères relève également de la compétence du MPC.

Le MPC mène ses enquêtes pénales en étroite collaboration avec la Police judiciaire fédérale (PJF), en sa qualité de police judiciaire de la Confédération. De même, il collabore étroitement avec les autorités cantonales de poursuite pénale. Comme le MPC mène régulièrement des procédures complexes avec des implications internationales, la collaboration intense avec les autorités de poursuite pénale étrangères est tout aussi importante.

Tâches

La liste des tâches du MPC est définie par la loi. Il doit poursuivre d’office toutes les infractions relevant de sa compétence.

Les tâches du MPC sont :

  • l’exercice du droit de poursuite pénale de l’État dans le domaine de la juridiction fédérale en menant des enquêtes pénales en cas de soupçons fondés ;
  • l’initialisation et l’accompagnement de la législation dans le domaine du droit pénal matériel et formel, dans la mesure où cela contribue à une lutte efficace contre la criminalité ;
  • l’assistance à d’autres États en matière de poursuite pénale en pratiquant l’entraide judiciaire ;
  • la coopération, la coordination, la collaboration et les échanges de connaissances avec des autorités partenaires en Suisse et avec des organisations internationales à propos des diverses formes de criminalité.

Dans l’exécution de son mandat, le MPC se fonde sur des domaines d’infractions présentant une spécialisation thématique et recourt à des task forces qui assurent l’échange d’informations et de connaissances entre les divisions et avec les organisations partenaires.

Le MPC s’acquitte de son mandat en tant qu’autorité indépendante et auto-administrée constituant et exploitant sa propre organisation, et veillant à un engagement efficace de son personnel, de ses ressources financières et de ses moyens matériels (Art. 9 et 16 de la Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP, RS 173.71))

Bases légales