Complexe d’affaires Petrobras – Odebrecht: Le Ministère public de la Confédération condamne des entreprises brésiliennes et exige le paiement de plus de CHF 200 millions
Berne, 21.12.2016 - Le Ministère public de la Confédération (MPC) a condamné, dans le cadre du complexe d’affaires Petrobras, la société brésilienne Odebrecht SA ainsi qu’une de ses filiales en raison du manque d’organisation de l’entreprise et exige le paiement de plus de CHF 200 millions. Cette condamnation par ordonnance pénale intervient dans le cadre d’une clôture de la procédure initiée par la Suisse et coordonnée avec le Brésil et les USA.
Dans le contexte de l’affaire de corruption internationale entourant l’entreprise (semi-) publique brésilienne Petrobras, le MPC mène depuis 2014 environ 60 enquêtes pénales. Sur la base d’annonces du Bureau de communication en matière de blanchiment d‘argent (MROS) concernant des relations bancaires suspectes, des paiements corruptifs de diverses entreprises du secteur de la construction ont pu être identifiés pour des attributions de marchés. A cet effet des sommes ont été sorties comptablement des sociétés et transférées par la suite par l’intermédiaire de plusieurs sociétés off-shore pour permettre les paiements corruptifs. Ces paiements ont ainsi pu être imputés entre autres à la société Odebrecht SA et à sa filiale Construtora Norberto Odebrecht SA (CNO), sociétés qui ont leur siège au Brésil.
Par ordonnance pénale du 21.12.2016, le MPC a reconnu les sociétés Odebrecht SA et CNO coupables d’infraction à l’art. 102 al. 2 Code pénal, CP (responsabilité pénale de l’entreprise) dans la mesure où elles n’ont pas pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher la corruption d‘agents publics étrangers (art. 322septies CP ; CNO) et le blanchiment d’argent (art. 305bis CP ; Odebrecht SA et CNO). Ces deux sociétés sont condamnées à payer solidairement à la Suisse CHF 117 millions.
Par le biais des mêmes canaux qu’Odebrecht SA et CNO, la société Braskem SA a opéré des paiements corruptifs. Odebrecht SA détient, d’une part, une participation majoritaire dans cette société et, d’autre part, elle est associée à l’Etat brésilien par l’intermédiaire de Petrobras. En Suisse, la procédure dirigée contre Braskem SA a été classée après que cette dernière a été appelée à rendre des comptes aux USA également pour les paiements corruptifs objet des investigations suisses. L’ordonnance de classement prononce également une créance compensatrice de CHF 94,5 millions.
Au total, ce sont dès lors plus de CHF 200 millions qui doivent être payés à la Suisse dans ce contexte. Cette somme se compose des valeurs patrimoniales séquestrées, des créances compensatrices, des frais de procédure et d’une amende. L’amende s’élève à CHF 4,5 millions et paraît modeste par rapport à l’étranger. Dans la fixation de son montant, le MPC est toutefois lié au montant maximum de CHF 5 millions prévu par la loi.
L’achèvement de ces procédures en Suisse constitue une partie de la clôture des procédures coordonnée entre les procureurs fédéraux à Curitiba et l’Office du Procureur général à Brasilia, les autorités de poursuite pénale américaines et le MPC en Suisse. Cela constitue une nouvelle étape importante dans la lutte au niveau international contre la corruption. En procédant ainsi, le MPC poursuivait l’objectif d’appliquer avec détermination la norme relative à la responsabilité pénale de l’entreprise en Suisse (art. 102 CP). Il s’agissait principalement de confisquer les gains obtenus par des agissements criminels sur la base des fondements juridiques différents pour le Brésil, les USA et la Suisse et de les répartir ensuite entre les trois autorités de poursuite pénale impliquées.
Les prétentions formulées contre les sociétés, au Brésil par la voie civile, aux USA par un aveu de culpabilité (Guilty Plea) et en Suisse par ordonnance pénale, s’élèvent, après conversion, à un total d’environ USD 2 milliards.
Les investigations du MPC dans le contexte global Petrobras et Odebrecht vont se poursuivre même après la clôture des procédures susmentionnées contre Odebrecht SA et ses filiales.Adresse pour l'envoi de questions
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Ministère public de la Confédération
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