Un ancien gérant de fortune et membre du conseil d’administration d’une banque privée genevoise déféré devant le Tribunal pénal fédéral
Berne, 03.04.2024 - Le Ministère public de la Confédération a déposé, auprès du Tribunal pénal fédéral, un acte d'accusation contre un ancien gérant de fortune et membre du conseil d’administration d’une banque privée genevoise. Le prévenu est soupçonné d’avoir, entre 2009 et 2015, disposé de façon indue d’avoirs confiés par un client sur une relation bancaire en Suisse pour un montant de plus de CHF 14 millions. La procédure vise également l’épouse de l’ancien gérant de fortune ; celle-ci est soupçonnée d’avoir effectué quelques actes de blanchiment isolés alors qu’elle avait déjà connaissance de la procédure à l’encontre de son époux.
Le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert, en juillet 2015, la présente procédure pénale sur la base d’une communication de soupçons de blanchiment d’argent (communication MROS).
Au terme d’une procédure complexe, présentant des ramifications internationales, le premier prévenu, ancien gérant de fortune et ancien membre du conseil d’administration d’une banque privée genevoise, est accusé d’abus de confiance aggravé répété (art. 138 ch. 1 et ch. 2 CP), subsidiairement de gestion déloyale aggravée répétée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), ainsi que de faux dans les titres répétés (art. 251 ch. 1 CP) et de blanchiment d’argent répété (art. 305bis CP). Son épouse, deuxième prévenue dans la présente procédure pénale, est accusée de blanchiment d’argent répété (art. 305bis CP).
Selon l’acte d’accusation du MPC, le prévenu aurait conclu, au plus tard en 2008, un accord avec un client s’engageant à gérer les avoirs de ce client sur une relation ouverte auprès d’une banque privée à Genève, tout en se faisant passer pour l’ayant droit économique de ces fonds, et ce contrairement à la réalité. Entre 2008 et 2014, le client a ainsi placé des montants substantiels sur cette relation bancaire dans un but de gestion par le prévenu.
Soupçon d’infractions contre le patrimoine pour plus de CHF 14 millions
Dans ce contexte, il est reproché au prévenu d’avoir indument disposé, à l’insu de son client, entre 2009 et juillet 2015, des avoirs qui lui avaient été confiés. Ainsi, le prévenu est soupçonné d’avoir indument disposé des fonds confiés pour un montant total équivalent à plus CHF 14 millions dans le but de s’enrichir ou d’enrichir des tiers. Ces valeurs patrimoniales auraient notamment été employées pour financer le train de vie de la famille du prévenu. Par ailleurs, elles auraient également été utilisées pour effectuer des investissements et octroyer des prêts bénéficiant au prévenu ou à des personnes proches du prévenu. Ainsi, le prévenu aurait en particulier versé l’équivalent de plus de CHF 7 millions pour soutenir une entreprise basée en République dominicaine qui se trouvait en difficultés financières et dont il était actionnaire. En outre, le prévenu aurait disposé, toujours à l’insu de son client, d’un montant de CHF 500’000.00 afin de participer à l’augmentation du capital de la banque privée genevoise dont il était membre du conseil d'administration et qui se trouvait dans une situation financière déficitaire depuis plusieurs années. En outre, alors que la procédure pénale était déjà en cours, le prévenu aurait tenté d’effectuer un apport en capital supplémentaire situé entre CHF 500'000.00 et CHF 1'000'000.00 à la banque privée genevoise au moyen des avoirs confiés.
Les faits précités seraient constitutifs d’abus de confiance aggravé répété (art. 138 ch. 1 et ch. 2 CP), subsidiairement de gestion déloyale aggravée répétée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP).
Soupçons de faux dans les titres et de blanchiment d’argent
Par ailleurs, le prévenu aurait fourni à son client des extraits de comptes bancaires falsifiés en vue de masquer les débits opérés sans droit. En outre, le prévenu aurait également rempli un formulaire A de façon mensongère en se déclarant comme ayant droit économique des fonds contrairement à la réalité. Ces faits seraient constitutifs de faux dans les titres répétés (art. 251 ch. 1 CP).
Enfin, il est reproché à l’ancien gérant de fortune d’avoir rapatrié, de République dominicaine sur trois comptes bancaires en Suisse, des fonds d’origine criminelle, à savoir une partie du produit de l’abus de confiance (subsidiairement de la gestion déloyale) susmentionné, pour financer son train de vie. Quant à l’épouse de l’ancien gérant de fortune, elle est soupçonnée d’avoir effectué quelques actes de blanchiment d’argent isolés en opérant des retraits en espèces alors qu’elle avait déjà connaissance de la procédure à l’encontre de son époux et des soupçons formulés à l’encontre de celui-ci. Par rapport à ces faits, les deux prévenus sont accusés de blanchiment d’argent répété (art. 305bis CP).
La présomption d'innocence prévaut pour les prévenus jusqu'au prononcé d'un jugement définitif. Dès le dépôt de l'acte d'accusation, le Tribunal pénal fédéral est seul compétent pour toute autre information.
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