Mandat légal, tâches et bases légales

Mandat légal

En tant que Ministère public de la Confédération (MPC), le MPC est chargé d’enquêter sur les délits relevant de la juridiction fédérale, énumérés aux articles 23 et 24 du code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0) et dans des lois fédérales spéciales.

Il s’agit, d’une part, des délits classiques contre la sûreté de l’Etat, c’est-à-dire d’actes pénalement répréhensibles visant avant tout la Confédération ou ses intérêts. D’autre part, la compétence du MPC s’étend à la poursuite pénale d’affaires complexes, intercantonales ou internationales, en matière de crime organisé (le terrorisme et son financement), de blanchiment d’argent et de corruption. Dans le cadre d’une compétence facultative de la Confédération, le MPC se saisit également des cas de criminalité économique d’ampleur nationale ou internationale. Enfin, l’exécution de demandes d’entraide judiciaires d’autorités étrangères relève également de la compétence du MPC.

Le MPC mène ses enquêtes pénales en étroite collaboration avec la Police judiciaire fédérale (PJF), en sa qualité de police judiciaire de la Confédération. De même, le MPC collabore étroitement avec les autorités cantonales de poursuite pénale. Comme le MPC mène régulièrement des procédures complexes avec des implications internationales, la collaboration intense avec les autorités de poursuite pénale étrangères est tout aussi importante.

Les tâches du MPC sont:

  1. l’exercice du droit de poursuite pénale de l’Etat dans le domaine de la juridiction fédérale en menant des enquêtes pénales en cas de soupçons fondés;

  2. l’initialisation et l’accompagnement de la législation dans le domaine du droit pénal matériel et formel, dans la mesure où cela contribue à une lutte efficace contre la criminalité;

  3. l’assistance à d’autres Etats en matière de poursuite pénale en pratiquant l’entraide judiciaire;

  4. la coopération, la coordination, la collaboration et les échanges de connaissances avec des autorités partenaires en Suisse et avec des organisations internationales à propos des diverses formes de criminalité.

Le MPC s’acquitte de son mandat en tant qu’autorité indépendante et auto-administrée constituant et exploitant sa propre organisation, et veillant à un engagement efficace de son personnel, de ses ressources financières et de ses moyens matériels (art. 9 et 16 de la loi sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP, RS 173.71))

Bases légales