Prestations

Les dénonciations pénales adressées au Ministère public de la Confédération (MPC) doivent être envoyées par écrit à l’adresse ci-dessous. Le MPC n'accepte aucune plainte pénale ou dénonciation par courrier électronique. Pour les communications électroniques, veuillez vous référer aux conditions et exigences formelles énoncées sur la page Requêtes à l’adresse du MPC.

Les requêtes au Ministère public de la Confédération (MPC) doivent être adressées par écrit à l’adresse mentionnée ci-dessous.

Le principe de la publicité n’a pas uniquement pour but de garantir aux parties à une procédure pénale un traitement correct et conforme à la loi, mais également de permettre au grand public de suivre les procédures correspondantes.

Les archives du Ministère public de la Confédération (MPC) sont à disposition du public en consultation gratuite après l’écoulement du délai de protection. Concernant les documents du MPC, le délai de protection est, en général, de 50 ans.

Demandes d'information selon la Loi sur la transparence (LTrans) et selon la Loi sur la protection des données (LPD).

L’Exécution des jugements est chargée de l’exécution des prononcés des autorités pénales de la Confédération lorsqu’elle n’incombe pas aux cantons (Art. 442, al. 3 CPP en corr. avec l’Art. 75, al. 1 LOAP). Outre les jugements du Tribunal pénal fédéral (TPF), il s’agit des ordonnances pénales, des ordonnances de classement et des ordonnances de confiscation du Ministère public de la Confédération (MPC).