2024 : une année extraordinaire pour le Ministère public de la Confédération
Berne, 3.4.2025 - En 2024, le Ministère public de la Confédération (MPC) a obtenu plusieurs jugements de référence dans les domaines du droit pénal international, de la protection de l’État, du terrorisme et de la criminalité économique. Plusieurs ordonnances pénales rendues contre des multinationales actives dans le négoce de matières premières et le premier procès mené au Tribunal pénal fédéral pour responsabilité pénale de l’entreprise en lien avec la corruption d’agents publics étrangers montrent que le droit pénal suisse applicable aux entreprises fonctionne. Certains instruments légaux complémentaires permettraient toutefois d’améliorer encore l’efficacité et l’efficience de la poursuite dans ce domaine. Garantir la sécurité intérieure de la Suisse à long terme nécessiterait, pour le MPC, que la Police judiciaire fédérale dispose d’un nombre suffisant d’enquêteurs.
