Affaire 1MDB : la banque JP Morgan Suisse condamnée par ordonnance pénale
Berne, 22.08.2025 — Au terme d’une procédure pénale ouverte en novembre 2022, le Ministère public de la Confédération (MPC) a rendu une ordonnance pénale et de classement partiel. Le MPC a condamné la banque J.P. Morgan (Suisse) SA (JP Morgan Suisse) à une amende de CHF 3 millions pour ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires afin d’empêcher la commission d’actes de blanchiment d’argent aggravé. Les transferts de fonds liés aux actes précités se sont produits entre octobre 2014 et juillet 2015. Les sorties de fonds ont totalisé la somme approximative de CHF 174 millions. Cette condamnation intervient dans le cadre des procédures pénales menées par le MPC en lien avec le détournement d’actifs du fonds souverain malaisien 1Malaysia Development Berhad (1MDB). Ce dernier, partie plaignante dans la procédure, a déclaré qu’il sera indemnisé à hauteur de MYR 1.4 milliard, raison pour laquelle le MPC n’a pas prononcé de créance compensatrice.
La présente condamnation intervient dans le cadre d’un complexe de procédures en lien avec le détournement d’actifs du fonds souverain malaisien 1MDB.
Pour rappel, dans ce complexe, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a condamné, le 28 août 2024, deux gérants de la société Petrosaudi pour avoir détourné plus de USD 1.8 milliard du fonds souverain malaisien 1MDB (voir communiqué de presse du TPF ). Les deux prévenus ont été reconnus coupables d’escroquerie, de complicité de gestion déloyale et de blanchiment d’argent qualifié. La Cour les a retenus responsables d’avoir mis en place une escroquerie permettant le transfert de USD 1 milliard, au détriment de 1MDB, sur la base d’un faux partenariat de joint-venture entre Petrosaudi et 1MDB. Les prévenus ont ensuite prêté assistance, dans le cadre d’actes de gestion déloyale, aux détournements de deux tranches supplémentaires de respectivement USD 500 millions et USD 330 millions, en les légitimant faussement par de prétendues opportunités d’investissement, pour ensuite blanchir la totalité des sommes détournées. La présomption d’innocence prévaut jusqu’au prononcé d’un jugement définitif. JP Morgan Suisse n’est pas partie à cette procédure.
C’est dans ce contexte que le MPC a ouvert en novembre 2022 une procédure pénale contre la banque JP Morgan Suisse et inconnu pour responsabilité de l’entreprise en lien avec l’infraction de blanchiment d’argent aggravé (art. 102 al. 2 CP en lien avec l’art. 305bis ch. 1 et 2 CP), respectivement blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), pour la période de 2009 à 2015. Par ordonnance prononcée le 22 août 2025, le MPC a reconnu JP Morgan Suisse coupable de violation de l’art. 102 CP al. 2 CP en lien avec l’infraction de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) pour la période du 7 octobre 2014 au 21 juillet 2015 et l’a condamnée à une amende de CHF 3 millions. Ce montant tient compte du temps écoulé depuis l’infraction, de la très bonne collaboration de JP Morgan Suisse à la procédure, ainsi que de l'indemnisation de la partie plaignante. Les faits antérieurs au 2 octobre 2014 sont classés au sens de l’art. 319 al. 1 let. b et d CPP.
Origine criminelle des fonds
Durant la période sous enquête, JP Morgan Suisse a ouvert plusieurs relations d’affaires liées à Petrosaudi et à ses deux gérants. Les fonds ayant alimenté ces relations d’affaires sont traçables aux infractions d’escroquerie et de complicité de gestion déloyale commises au détriment de 1MDB (jugement SK.2023.24 du 28 août 2024). En l’espèce, JP Morgan Suisse a réceptionné, respectivement exécuté 43 transferts de fonds provenant des infractions préalables entre le 15 octobre 2014 et le 21 juillet 2015, dont 34 sorties de fonds à l’étranger, totalisant la somme approximative de CHF 174 millions.
Responsabilité de l’entreprise
L’instruction a permis d’établir que, dès le 2 octobre 2014, malgré des informations négatives provenant de diverses sources publiques concernant l'implication potentielle des deux gérants et du groupe Petrosaudi dans un schéma de détournement de fonds au détriment de 1MDB, JP Morgan Suisse n'a pas clarifié de manière adéquate les relations d’affaires en question et a manqué de sens critique raisonnable. Les opérations intervenues entre le 7 octobre 2014 et le 21 juillet 2015 se sont produites en raison du défaut d’organisation de JP Morgan Suisse, qui n’a pas permis d’empêcher la commission des actes de blanchiment d’argent.
Indemnisation de la partie plaignante
Compte tenu de l’indemnisation de la partie plaignante 1MDB pour MYR 1.4 milliard, le MPC ne prononce pas de créance compensatrice.
Les parties ont déclaré renoncer à former opposition, respectivement à recourir contre l’ordonnance pénale et de classement partiel. Celle-ci est donc entrée en force et peut être consultée ou demandée sous forme anonymisée, aux conditions usuelles, auprès du Service juridique du MPC (rechtsdienst@ba.admin.ch).