Banque J. Safra Sarasin SA et l’une de ses anciennes gérantes de fortune condamnées par ordonnance pénale

La présente condamnation intervient en lien avec l’affaire de corruption internationale connue sous le nom de «Lava Jato», impliquant la société pétrolière étatique brésilienne Petrobras, partie plaignante dans la présente procédure. Dans ce contexte, le MPC a ouvert en novembre 2018 une instruction pénale contre Banque Safra, l’une de ses anciennes gérantes de fortune et Inconnus pour soupçons de complicité de corruption d’agents publics étrangers (art. 25 CP en lien avec l’art. 322^septies CP) et blanchiment d'argent aggravé (art. 305^bis ch. 1 et 2 CP) en relation avec l'art. 102 al. 2 CP. En juillet 2019, l’instruction a été étendue à un troisième prévenu, employé de Banque Safra, pour les mêmes chefs d’infractions.

Par ordonnance pénale du 22 août 2025, Banque Safra a été reconnue coupable de violation de l’art. 102 al. 2 CP en lien avec l’infraction de blanchiment d’argent aggravé (art. 305^bis ch. 1 et 2 CP) et condamnée à une amende de CHF 3,5 millions. Ce montant tient compte du temps écoulé depuis l’infraction, ainsi que des différentes mesures correctives prises pas la banque, y compris sur le plan organisationnel, suite à l’éclatement de l’affaire Petrobras. Le MPC a également reconnu une ancienne gérante de fortune coupable de blanchiment d’argent aggravé (art. 305^bis ch. 1 et 2 CP). Elle a été condamnée à une peine privative de liberté de six mois, assortie du sursis complet avec un délai d’épreuve de deux ans. Cette peine prend notamment en considération le temps écoulé depuis l’infraction et sa situation personnelle.

Origine criminelle des fonds

L’instruction a permis d’établir qu’une partie de la clientèle de l’ancienne gérante de fortune, acquise en particulier alors qu’elle travaillait chez Banque Safra, a été impliquée dans l’affaire « Lava Jato». Dans ce contexte, plusieurs relations bancaires ont été ouvertes auprès de Banque Safra en Suisse, et ont été utilisées pour recevoir ou faire transiter des paiements corruptifs d’une dizaine de sociétés actives dans le secteur du pétrole et de la construction. Ces paiements étaient destinés à des hauts cadres de la société étatique Petrobras, également clients de Banque Safra, notamment en vue de favoriser les intérêts de ces sociétés dans le cadre de l’adjudication, de la négociation et/ou de la poursuite de contrats conclus avec Petrobras et / ou ses filiales. Certains de ces clients ont suivi l’ancienne gestionnaire auprès de son nouvel employeur suite à son départ de Banque Safra, courant 2011.

Responsabilité pénale de l’entreprise

L’instruction a révélé de nombreux manquements au sein de Banque Safra. La désorganisation de la Banque a permis la commission de l’infraction de blanchiment d’argent aggravé, sous la forme de transferts totalisant environ USD 42.5 millions. A ce montant, il faut ajouter les transferts d’un montant total de USD 28.5 millions, exécutés par la banque, mais refusés par des banques destinataires. Ces manquements ont eu pour effet de porter atteinte à l’intégrité de la place financière suisse. Banque Safra a ainsi été reconnue coupable de violation de l’art. 102 al. 2 CP en lien avec l’infraction de blanchiment d’argent aggravé commise en son sein.

Compte tenu du paiement du montant transactionnel de CHF 16 millions par Banque Safra à Petrobras, le MPC ne prononce pas de créance compensatrice, étant précisé que la majorité des fonds ayant fait l’objet des transferts exécutés au sein de Banque Safra avaient pu être bloqués par les autorités pénales et rapatriés au Brésil.

Responsabilité pénale de la gérante de fortune

Dans le cadre de son activité professionnelle exercée auprès d’un autre établissement bancaire suisse, l’ancienne gérante de fortune a commis, entre le 15 novembre 2011 et le 30 juillet 2014, des actes propres à entraver l’identification et la confiscation de valeurs patrimoniales issues de l’infraction de corruption d’agents publics étrangers (art. 322^septies CP). Ses agissements ont duré plus de trois ans et porté sur plus d’USD 29.2 millions. La prévenue a ainsi été reconnue coupable de blanchiment d’argent aggravé au sens de l’art. 305^bis ch. 1 et 2 CP.

Classement

L’instruction n’ayant pas permis d’établir que l’ancienne gérante de fortune et Banque Safra aient prêté intentionnellement leur concours à l’exécution des paiements corruptifs investigués, la procédure pénale ouverte contre eux pour soupçons de complicité de corruption d’agents publics étrangers (art. 25 et art. 322^septies CP, en relation avec l’art. 102 al. 2 CP) a été classée (art. 319 al. 1 let. b CPP). Le MPC a également classé la procédure ouverte pour soupçons de complicité de corruption d’agents publics étrangers (art. 25 et art. 322^septies CP) et blanchiment d’argent aggravé (art. 305^bis ch. 1 et 2 CP) contre le troisième prévenu.

Procédures de levée des scellées

L’instruction de la procédure a été passablement complexifiée et retardée par les procédures de levée des scellés conduites, en parallèle, par le Tribunal des mesures de contrainte compétent. En particulier, le MPC a disposé du contenu des boîtes email des deux prévenus personnes physiques en novembre et décembre 2024, soit près de cinq ans et demi après la perquisition et le dépôt de la demande de levée des scellés.

Entrée en force

Les parties ont déclaré renoncer à former opposition contre l’ordonnance pénale et de classement. Celle-ci est donc entrée en force et peut être consultée ou demandée sous forme anonymisée, aux conditions usuelles, auprès du Service juridique du MPC (rechtsdienst@ba.admin.ch).