Ouverture de la consultation sur la révision d’ordonnances dans le domaine de l’énergie
Berne, 15.04.2026 — Le 15 avril 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision de différentes ordonnances dans le domaine de l’énergie, à savoir l’ordonnance sur l’énergie, l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, l’ordonnance sur le CO2, l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire et l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques. La consultation durera jusqu’au 15 juillet 2026.
Aperçu des principales modifications :
Ordonnance sur l’énergie (OEne)
Force hydraulique : Afin de renforcer la sécurité de l’approvisionnement en électricité, la Confédération intensifie ses efforts dans le développement de la force hydraulique. Pour ce faire, le montant de la prestation de garantie est fixé lors de la construction de l’installation hydroélectrique si, pour des raisons objectives, des mesures de compensation ne peuvent pas être décidées en même temps que l’autorisation du projet. Ce montant s’élève à 150 % des coûts probables des mesures de compensation. Si les coûts des mesures de compensation ne peuvent pas encore être déterminés, la prestation de garantie s’élève à 75 % des coûts des mesures de remplacement.
Gaz : Les gestionnaires de réseau de gaz doivent annoncer les quantités de gaz renouvelables injectées.
Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR)
Installations photovoltaïques : La rétribution unique pour les installations photovoltaïques dans la classe de puissance inférieure à 30 kilowatts (kW) augmente de 40 CHF/kW. Les raisons en sont le ralentissement du développement observé sur le marché des installations photovoltaïques en 2025 ainsi que la baisse de leur rendement, la rétribution dans le cadre de la reprise étant dorénavant davantage alignée sur les prix du marché.
Biogaz : Si des installations de biogaz existantes font l’objet d’une rénovation notable, elles bénéficient d’un accès simplifié à la prime de marché flottante et aux contributions d’investissement. Parallèlement, une distance de transport maximale pour les cosubstrats est introduite et les catégories de bonus sont harmonisées.
Énergie éolienne : Concernant les instruments d’encouragement pour les installations éoliennes, les exigences relatives aux mesures du vent sont adaptées pour refléter les dernières avancées technologiques.
Géothermie : En ce qui concerne la contribution d’investissement pour les projets de géothermie, les coûts d’investissement imputables sont précisés.
Ordonnance sur le CO2
Véhicules : En ce qui concerne les prescriptions relatives aux émissions de CO2 des véhicules neufs, certaines dispositions sont précisées afin de renforcer la sécurité juridique et d’améliorer la qualité des données. Par ailleurs, certaines dispositions relatives aux véhicules lourds sont adaptées afin qu’elles correspondent aux dispositions en vigueur dans l’Union européenne.
Géothermie : Les dispositions relatives aux coûts imputables sont précisées pour les projets de géothermie destinés à produire de la chaleur.
Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)
Communautés électriques locales (CEL) : les installations dans le système de rétribution de l’injection (SRI) sont exclues de la participation aux CEL car elles ne peuvent pas satisfaire l’obligation aujourd’hui en vigueur selon laquelle l’électricité produite localement et consommée au sein de la communauté doit être écoulée au sein de celle-ci avec les garanties d’origine concernées. En outre, les coûts occasionnés aux gestionnaires de réseau de distribution liés à des regroupements dans le cadre de la consommation propre et des CEL sont considérés comme des coûts de réseau imputables, lesquels ne peuvent pas être facturés individuellement.
Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)
Un nouveau modèle est mis en place pour calculer la contribution à verser à la Confédération prévue par la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire. Par ailleurs, une disposition est introduite afin de préciser les mesures visant à établir les faits après un accident nucléaire d’une certaine gravité.
Ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques (OPIE)
La révision de cette ordonnance permet de mettre en œuvre la modification de la loi sur les installations électriques, qui a abrogé l’obligation de fixer des zones de planification dans le cadre de la procédure de plan sectoriel. La planification s’effectue désormais par le biais de corridors, ce qui simplifie les procédures et doit permettre d’accélérer le développement du réseau.