Droit pénal international

Depuis les modifications du Code pénal (CP) et la révision du Code de procédure pénale (CPP) entrée en vigueur le 1er janvier 2011, les autorités fédérales sont les seules habilitées à poursuivre en temps de paix le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. L’auteur doit toutefois se trouver sur le territoire suisse et ne pas être extradé ni remis à un tribunal pénal international dont la compétence est reconnue par la Suisse (Art. 264m CP). Le domaine d'infractions Droit pénal international représente une priorité stratégique du Ministère public de la Confédération (MPC).

Le principe de compétence universelle constitue un élément central en matière de justice internationale, permettant à un État de poursuivre les responsables de crimes internationaux graves tels que le génocide, les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre, quel que soit le lieu où ces actes ont été commis ou la nationalité des auteurs ou des victimes. Fondé sur l’idée que la lutte contre l’impunité des crimes internationaux ne connaît pas de frontières, ce principe autorise l’autorité de poursuite pénale à engager des poursuites en Suisse contre des individus impliqués dans ces crimes, même sans lien direct avec le pays.

Deux spécificités notables dans le domaine du Droit pénal international sont : d’une part l’imprescriptibilité des crimes qui relèvent de ce domaine (Art. 101 al. 1 let. a-c CP) et d’autre part le principe de compétence universelle pour les crimes commis à l’étranger, même lorsque l’auteur n’est pas de nationalité suisse et que l’acte n’a pas été commis contre un ressortissant suisse (Art. 264m al.1 CP).

Deux conditions sont toutefois cumulatives à l’ouverture d’une procédure pénale, soit la présence de l’auteur en Suisse (au moment de l’ouverture de la procédure en Suisse) et l’absence d’extradition (si celle-ci n’est pas possible au regard du droit suisse) et de remise à un tribunal pénal international dont la compétence est reconnue par la Suisse.

Les faits sur lesquels sont fondées les procédures dans ce domaine se déroulent typiquement à l’étranger et remontent parfois à de nombreuses années, ce qui complique fréquemment les investigations. La collecte de preuves peut en particulier poser problème. Les déclarations des victimes et des témoins sont souvent les seuls éléments dont disposent les autorités. Par ailleurs, l’État dans lequel les actes ont été commis n’est pas toujours disposé à collaborer dans le cadre de l’entraide judiciaire, sans oublier que la longueur des procédures d’entraide, lorsqu’elle est accordée, ainsi que l’ampleur et la complexité des investigations rendent l’instruction plus difficile encore.