Des manipulations de données relatives aux sanctions sur le CO2 ont causé des dommages de CHF 9 millions à la Confédération

Berne, 26.04.2021 - Le Ministère public de la Confédération (MPC) a déposé un acte d'accusation auprès du Tribunal pénal fédéral contre un ancien employé de l'Office fédéral des routes (OFROU) et de deux membres du conseil d'administration d'une société d'importation de véhicules. Selon l'acte d'accusation, les deux membres du conseil d’administration ont payé l'employé de l'OFROU pour qu'il modifie les données relatives au calcul des sanctions en matière de CO2 afin que leur entreprise ne paie aucune sanction pendant plus de trois ans. Il en a résulté une perte pour la Confédération d'environ CHF 9 millions.

La Suisse a introduit en 2012 une réglementation sur les émissions de CO2 pour les voitures de tourisme neuves, dans le but de réduire les émissions de CO2 de ces voitures à une moyenne de 130 g CO2/km d'ici à la fin 2015. Si les émissions moyennes de CO2 de tous les véhicules d'un importateur dépassent cet objectif, la Confédération facture une sanction CO2 correspondante. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et l'OFROU sont chargés d'enregistrer les importations, de facturer la sanction CO2 et de percevoir les paiements.

Sur la base d'une plainte pénale déposée par l'OFROU, le MPC a ouvert une procédure pénale contre le collaborateur de l'OFROU en septembre 2017 et a étendu peu après cette procédure aux deux membres du conseil d'administration. Au terme d'une vaste enquête, le MPC a mis en accusation l'ancien collaborateur de l'OFROU pour multiples faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 317 ch.1 du Code pénal [CP]), pour corruption passive multiple (art. 322quater CP), pour de multiples escroqueries en matière de contributions et de prestations (art. 14 al. 4 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA]) et de multiples obtentions frauduleuses d'une constatation fausse (art. 15 ch. 1 DPA). Les deux autres prévenus sont accusés d'incitation multiple à la falsification de documents dans l'exercice de fonctions publiques (art. 317 ch. 1 en relation avec l'art. 24 al. 1 CP), de corruption multiple (art. 322ter CP), d'escroquerie par métier en matière de contributions et de prestations (art. 14 al. 4 DPA) et de multiples obtentions frauduleuses d’une constatation fausse (art. 15 al. 1 DPA).

Faux enregistrements et manipulations de données entre 2014 et 2017
L'ancien collaborateur de l'OFROU a travaillé comme agent technique dans la division de la circulation routière de mai 2012 à septembre 2017. Il lui est reproché d’avoir, entre juin 2014 et septembre 2017, manipulé dans les systèmes informatiques de l'OFROU les données déterminantes pour l'enquête sur les sanctions en matière de CO2 en faveur de l'entreprise d'importation de véhicules précitée. En contrepartie, les deux membres du conseil d’administration lui auraient versé une somme mensuelle de CHF 2’000 en espèces. Grâce à cette manière de procéder, la société d'importation n'a pas eu à payer de sanctions CO2 pour les années 2015 à 2017 pour les véhicules importés. Si les données avaient été enregistrées conformément à la réalité, des sanctions CO2 d'environ CHF 9 millions auraient été encourues pour cette période.

Comme d'habitude, le MPC formulera ses réquisitions quant à la peine lors des débats devant le Tribunal pénal fédéral. Une fois l'acte d'accusation déposé, le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone est seul compétent pour fournir des informations complémentaires aux médias. La présomption d'innocence s'applique jusqu'à ce qu'un verdict final soit rendu.
 


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