Football : Dépôt d’un acte d’accusation en relation avec la Fédération allemande de football (DFB)

Berne, 06.08.2019 - Le Ministère public de la Confédération (MPC) a déposé un acte d’accusation contre trois anciens fonctionnaires de la Fédération allemande de football à but non lucratif (DFB), Horst Rudolf Schmidt, Theo Zwanziger et Wolfgang Niersbach ainsi que contre un ancien fonctionnaire suisse de la FIFA, Urs Linsi. Il est reproché aux prévenus d’avoir, en avril 2005, trompé astucieusement les membres d'un organe de surveillance du Comité d'organisation de la DFB pour la Coupe du monde de football 2006 en Allemagne (CO CM 2006) sur le but réel d'un paiement d'environ EUR 6.7 mio.

La procédure dirigée contre Franz Beckenbauer, également prévenu dans ce contexte, a été disjointe en juillet 2019 et sera poursuivie séparément par le MPC. Un jugement d’ensemble retarderait inutilement la procédure contre les autres prévenus, car l'état de santé actuel de Franz Beckenbauer, selon les pronostics actuels, ne permet pas sa participation ou son audition à l’audience principale devant le Tribunal pénal fédéral (TPF).

En déposant un acte d'accusation auprès du TPF, le MPC peut clore ses investigations dans une affaire importante liée au complexe d'enquêtes dans le domaine du football. Dans son acte d’accusation, le MPC reproche aux prévenus Horst Rudolf Schmidt, Theo Zwanziger et Urs Linsi de s’être rendu coupable d’une escroquerie en qualité de coauteurs (art. 146 al. 1 Code pénal [CP]) et au prévenu Wolfgang Niersbach de s’être rendu coupable de complicité d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP). Pour ce qui a trait à l’infraction de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) la procédure a été classée en juillet 2019. 

L’obtention d’un prêt personnel de CHF 10 mio par Franz Beckenbauer

L’enquête montre qu’à l’été 2002, Franz Beckenbauer a contracté, en son nom propre et pour son propre compte, un emprunt de CHF 10 mio auprès de Robert Louis-Dreyfus. Ce montant a servi à financer, par l’intermédiaire d’un cabinet d’avocats suisse, divers paiements au profit d’une société qatarie de Mohammed Bin Hammam. Ce dernier était à l'époque membre du Comité exécutif et de la Commission des finances de la FIFA. Il n'a pas pu être clarifié de manière déterminante dans quel but les CHF 10 mio ont été versés à Mohammed Bin Hammam en raison notamment du fait qu’une demande d’entraide judiciaire du MPC adressée aux autorités qataries au mois de septembre 2016 est demeurée sans réponse à ce jour. Selon Franz Beckenbauer, ce montant aurait été demandé par Mohammed Bin Hammam, respectivement par la Commission financière de la FIFA, en contrepartie d'une subvention laissée à la libre appréciation de la FIFA de CHF 250 mio accordée au CO CM 2006. Parce que la DFB ne voulait pas fournir ces fonds, Franz Beckenbauer a personnellement réglé cette prétention avec le prêt. La subvention de la FIFA en question a été garantie de manière définitive en mai 2002 pour le CO CM 2006.

Remboursement du prêt au moyen des fonds de la DFB

En avril 2005, la dette personnelle de Franz Beckenbauer a été remboursée à hauteur de EUR 6,7 mio (ce qui correspondait au taux de change du montant dû en francs) tout d’abord depuis un compte de la DFB, respectivement du CO CM 2006, à la FIFA et ce montant a été retransféré par la FIFA le même jour par un simple virement sur un compte suisse de Robert Louis-Dreyfus. L’acte d’accusation du MPC concerne la manière dont les prévenus ont opéré pour le remboursement du prêt de Franz Beckenbauer.

De 2003 à 2005, Franz Beckenbauer, Horst Rudolf Schmidt, Theo Zwanziger et Wolfgang Niersbach formaient la Présidence à quatre personnes du CO CM 2006. Urs Linsi était à l’époque Secrétaire général de la FIFA et à ce titre, l’interlocuteur principal pour la Présidence du CO CM 2006.

Au cours de l’été 2003, Robert Louis-Dreyfus est intervenu directement auprès de la Présidence du CO CM 2006 pour le remboursement de son prêt, après que Franz Beckenbauer eut laissé s'écouler plusieurs échéances de paiement. Les prévenus savaient que la Commission présidentielle du CO CM 2006 – qui devait obligatoirement être impliquée pour un versement de cette ampleur – n’accepterait pas le remboursement du prêt au moyen des fonds de la DFB, respectivement du CO CM 2006. Afin néanmoins d'obtenir le remboursement par la DFB ou le CO CM 2006, les prévenus ont indiqué mensongèrement, lors d’une séance du 8 avril 2005 de la Commission présidentielle du CO CM 2006, que le paiement à la FIFA était une contribution de cofinancement de la DFB, respectivement du CO 2006, pour la Cérémonie inaugurale de la FIFA pour la Coupe du monde 2006. En fait, il avait déjà été convenu entre les prévenus, qu'Urs Linsi ferait en sorte que la FIFA transfère le montant directement à Robert Louis-Dreyfus afin de rembourser la dette personnelle de Franz Beckenbauer.

Informations dans le contexte du dépôt de l'acte d'accusation

Les parties peuvent encore recourir contre la disjonction de la procédure contre Franz Beckenbauer. Dans le même temps, des demandes de récusation liées à la procédure pénale sont actuellement encore pendantes auprès du TPF. Bien que les décisions du TPF à cet égard puissent éventuellement avoir un impact sur la procédure, le MPC a décidé de déposer maintenant un acte d’accusation, après avoir procédé à une analyse des risques et à la mise en balance des intérêts et en tenant compte du fait de la prescription de la poursuite pénale qui interviendra en avril 2020.  

Le MPC déposera ses conclusions lors de l’audience devant le TPF. Pour les prévenus, la présomption d’innocence vaut jusqu’au prononcé d’un jugement définitif. Dès le dépôt de l’acte d’accusation, le TPF est seul compétent pour toute autre information.


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