Déclaration du Ministère public de la Confédération

Berne, 15.05.2019 - Déclaration du Ministère public de la Confédération faisant suite à la décision de la Commission judiciaire du 15.05.2019

Le Ministère public de la Confédération (MPC) a pris note de la décision de la Commission judiciaire (CJ) concernant l’élection du Procureur général et de ses suppléants pour la période de fonction 2020-2023.

Le MPC reste par ailleurs à l’entière disposition des instances compétentes pour toutes les clarifications et questions en suspens. Le MPC continuera à coopérer avec son autorité de surveillance (AS-MPC) dans le cadre légal de ses activités de surveillance, indépendamment de l’inspection annoncée par les Commissions de gestion visant à clarifier l’interprétation divergente de la notion de surveillance entre le MPC et l’AS-MPC, ainsi que de la procédure disciplinaire contre le Procureur général.

Les procédures pénales du MPC se poursuivent conformément à son mandat légal.


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Service de communication du Ministère public de la Confédération


Auteur

Ministère public de la Confédération
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https://www.bundesanwaltschaft.ch/content/mpc/fr/home/medien/archiv-medienmitteilungen/news-seite.msg-id-75061.html