Cybercriminalité : Mise en accusation pour „Voice Phishing“

Berne, 14.02.2019 - Le Ministère public de la Confédération (MPC) a clos une enquête pénale dans le do-maine de la cybercriminalité et a mis en accusation une personne auprès du Tribunal pénal fédéral à Bellinzone. La femme accusée est soupçonnée d’avoir appartenu à un groupement criminel qui, durant la période de mars 2016 à juillet 2018, était actif en Suisse en utilisant le „Voice Phishing“.

Dans le cadre de la procédure pénale ouverte depuis mai 2017, le MPC a mis une personne en accusation pour soupçon d’utilisation frauduleuse par métier d’un ordinateur (art. 147 al. 1 en relation avec l’al. 2 du Code pénal suisse CP). Il est reproché à la femme mise en accusation d’avoir obtenu, dans le cadre d’un groupe actif au niveau international, des données de e-banking par le biais d’appels téléphoniques (Voice Phishing). Au moyen de ces données, des transferts non autorisés pour plus de 2 millions de francs ont été effectués au détriment d'une cinquantaine de victimes en Suisse.

L’auteure a pu être localisée aux Pays-Bas et identifiée grâce à une étroite collaboration avec les autorités hollandaises et avec le soutien de l’Office fédéral de la police fedpol et d’Eurojust. Elle a par la suite été arrêtée à Rotterdam et extradée vers la Suisse où elle doit maintenant répondre de ses actes devant le Tribunal pénal fédéral dans le cadre d’une procédure simplifiée (art. 358ss du Code de procédure pénale CPP). Dès le dépôt de l’acte d’accusation, c’est le Tribunal pénal fédéral qui est compétent pour fournir plus amples informations.

Procédure simplifiée (art. 358ss CPP):
La procédure simplifiée permet, sous certaines conditions, de mettre fin à la procédure plus rapidement. Pour autant que le prévenu ait reconnu les faits déterminant pour l’appréciation juridique ainsi que -  au moins dans leur principe - les prétentions civiles, il n’est en particulier plus nécessaire d’apporter la preuve sur tous les détails. Les faits reconnus sont traités dans un projet d'acte d'accusation qui doit être approuvé par l'accusé et les lésés. L’acte d’accusation est ensuite soumis au tribunal sous la forme d’une proposition de jugement. Le tribunal apprécie librement si l’exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée, si l’accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier et si les sanctions proposées sont appropriées. Dans la mesure où le tribunal estime que les conditions de la procédure simplifiée sont remplies, l’accusation est assimilé à un jugement. Dans le cas contraire, c’est une procédure ordinaire qui est engagée.


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