La procédure pénale "Würenlingen" est prescrite

Berne, 09.08.2018 - Après un examen approfondi en fait et en droit, le Ministère public de la Confédération (MPC) est arrivé à la conclusion que la procédure pénale "Würenlingen" est prescrite et ne peut pas être reprise.

Le 21 février 1970 un avion de ligne Swissair s'est écrasé à Würenlingen dans le canton d'Argovie, après l’explosion d’un engin explosif. Les 47 personnes à son bord (38 passagers et 9 membres de l'équipage) ont trouvé la mort. En dépit d'investigations étendues et de mesures de recherches entreprises durant de nombreuses années afin de retrouver les auteurs présumés, ces derniers n’ont pas pu être appréhendés.

En raison d'une demande de reprise de la procédure pénale de la part d'une personne privée, le MPC a soumis la procédure pénale "Würenlingen", classée le 3 novembre 2000, à un examen approfondi en fait et en droit. Un document du FBI américain de juin 1970, thématisé dans les médias et disponible sur Internet, qui mentionne une possible participation à l'infraction de deux personnes inconnues originaires de l'Allemagne de l'Ouest en se basant sur des sources inconnues, constituait la base de la demande de reprise de la procédure pénale.

De l'examen de ce document du FBI résulte que les conditions légales pour une reprise de la procédure pénale classée respectivement pour l'ouverture d'une procédure pénale à l'encontre de (nouveaux) auteurs inconnus ne sont pas remplies. En outre, l'examen du dossier pénal a conduit à la conclusion que les conditions légales pour l'admission de l'imprescriptibilité de l'infraction ne sont pas réunies et que la procédure pénale "Würenlingen" est prescrite.

Le Procureur général de la Confédération a dès lors ordonné en date du 26 juillet 2018 la non-entrée en matière et la non-reprise de la procédure pénale.

Durant l'année 2016, l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) ainsi que le Groupe du travail interdépartemental "1970", mise en place par le Conseil fédéral, ont examiné la procédure pénale classée. Leurs conclusions ont été publiées. Vu l'intérêt public manifeste, le MPC publie également le résultat de son examen, à savoir l'ordonnance du Procureur général de la Confédération du 26 juillet 2018, qui est entrée en force.

Le MPC ne fournit pas d’informations complémentaires à celles exposées dans l'ordonnance du 26 juillet 2018.


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