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Tâches administratives
- Participation à la législation de dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale
- Décisions ou préparation des décisions concernant l'autorisation d'ouvrir une poursuite pénale contre des employés de (art. 15 LRCF, art. 7, al. 1 de l'ordonnance relative à la loi sur la responsabilité)
- Préparation des décisions du Département fédéral de justice et police ou du Conseil fédéral concernant l'autorisation de poursuivre pénalement des délits politiques (art. 66 LOAP)
- Exécution des décisions des autorités pénales au sens de l'article 75 LOAP
- Examen des jugements pénaux cantonaux qui doivent lui être communiqués et, le cas échéant, dépôt d'un recours (art. 381, al. 4, lit. a CPP)
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