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Tâches administratives

  • Participation à la législation de dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale
  • Décisions concernant l'autorisation d'ouvrir une poursuite pénale contre le personnel du Ministère public de la Confédération qui a été nommé par le procureur général (art. 15, al. 1, let. d LRCF)
  • Exécution des décisions des autorités pénales au sens de l'article 75 LOAP
  • Examen des jugements pénaux cantonaux qui doivent lui être communiqués et, le cas échéant, dépôt d'un recours (art. 381, al. 4, let. a CPP) 

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